Le Parlement Européen et le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Les actes du Parlement pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Le silence des textes. La solution jurisprudentielle de 1986. La possibilité pour le Parlement de former un recours en annulation. Une évolution...»
Requérants privilégiés et recours en annulation
Extrait du sommaire : «Un accès facilité au juge communautaire dans le cadre d'un recours en annulation. La reconnaissance d'un véritable privilège juridictionnel au bénéfice des requérants institutionnel privilégié. Une...»
Le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Quel a été l'apport de l'arrêt Plaumann par rapport au Traité de Rome ?. Pourquoi est-il important de pouvoir annuler un acte ?. Quels sont les requérants qui ont la possibilité d'intenter un recours en annulation ?...»
La personne privée et le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Le requérant personne physique. La recherche des actes communautaires affectant la situation juridique des particuliers. Une décision communautaire qui le concerne directement et individuellement. L'objet du recours . Les actes des...»
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels
Extrait du sommaire : «L'assouplissement relatif de l'importance du filtre objectif. La nécessaire détermination de la nature des actes susceptibles de recours individuels. L'existence de dispositions ayant une portée individuelle. La recevabilité...»
Les différents recours devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Recours pour les contentieux ayant trait a la legalites des actes. Les recours directs (voir tableau) . Les recours plus indirects (voir tableau) . Recours en manquement . Le manquement de l'Etat membre . De la phase...»
Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte
Extrait du sommaire : «Le cadre de l'ouverture au recours pour excès de pouvoir. Les conditions d'admissibilité du recours pour excès de pouvoir. Les cas d'ouverture du REP. Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Un acte faisant grief...»
Les sanctions de la violation des obligations communautaires
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement contre les Etats membres. La notion de recours en manquement. La procédure du recours en manquement. Les recours contre les institutions. Le recours en annulation. Le recours en carence....»
Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences
Extrait du sommaire : «La Cour est-elle compétente pour connaître de cette affaire ?. Puisque la Cour de justice n'est pas compétente, existe-t-il une autre juridiction communautaire susceptible de connaître du recours de la communauté autonome de...»
Commentaire de l'ordonnance du TPI, 6 juillet 2004, Alpenhain Camembert Werk / Commission, Affaire T- 370/02
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par le TPI de la recevabilité des recours en annulation intentés par des particuliers individualisés à l'encontre d'un règlement. Un recours e n pri nci pe i mpossi bl e du f ait du caract ère...»
Les garanties d’oboulo.com :
