Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La plainte devant le Médiateur européen. Les organes. La mission du Médiateur européen. Les bénéficiaires de recours. Les suites données. Le droit de pétition devant le parlement européen. L'organe. La...»
Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres
Extrait du sommaire : «De la violation à l'intervention de la Commission européenne. Nature et causes des infractions au droit communautaire par les Etats membres. Le rôle prépondérant de la Commission européenne, gardienne des traités...»
Le recours en constatation de manquement
Extrait du sommaire : «Déroulement de la procédure. Initiative de la procédure. Phase pré-contentieuse. La phase contentieuse. L'arrêt constatant le manquement. Le manquement. Effets de l'arrêt....»
Les garanties de la bonne application du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les procédures s'appliquant aux Etats membres. Un principe de « loyauté communautaire ». Le juge interne et le renvoi préjudiciel. Le recours en manquement. Les procédures s'appliquant aux institutions...»
Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire
Extrait du sommaire : «La typologie des voies de droit dans le procès communautaire.. La typologie des recours selon l’auteur de la question posée.. La typologie des recours selon l’objet du litige soumis au juge communautaire.. La typologie des...»
Le contentieux de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Les actions en réparations engagées à l'encontre des Communautés européennes. La responsabilité contractuelle. La responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité des Etats du fait de la violation du...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en autorisant les tiers à exercer un recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs . Le régime des contrats administratifs avant la décision :...»
Les différents recours devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Recours pour les contentieux ayant trait a la legalites des actes. Les recours directs (voir tableau) . Les recours plus indirects (voir tableau) . Recours en manquement . Le manquement de l'Etat membre . De la phase...»
Le droit au recours juridictionnel des étrangers
Extrait du sommaire : «La conceptualisation du droit à un recours juridictionnel comme un droit universel, par conséquent applicable en faveur des étrangers. Le droit à un recours juridictionnel : droit de l'homme ou du citoyen ?. La consécration...»
Le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Quel a été l'apport de l'arrêt Plaumann par rapport au Traité de Rome ?. Pourquoi est-il important de pouvoir annuler un acte ?. Quels sont les requérants qui ont la possibilité d'intenter un recours en annulation ?...»
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