Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique

Date de publication :

04/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique Sommaire

 
  1. La police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics
  2. Les organisateurs peuvent contester la décision de la maire par un recours pour excès de pouvoir
  3. Quel juge est compétent ?

Résumé :

L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet issue de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 1959 considère que l'administration doit parer aux menaces pour l'ordre public dont elle a connaissance.

Un arrêté municipal étant un acte administratif créant des effets de droit, le directeur de la salle de spectacles pourra exercer un recours pour excès de pouvoir pour contester cet acte, c'est à dire un recours en annulation dirigé contre un acte administratif unilatéral faisant grief, cette procédure est ouverte à toute personne ayant simplement un intérêt à l'annulation de l'acte administratif dans le délai de recours contentieux qui est de deux mois. Les cas d'ouverture se rattachant à la légalité externe de l'acte sont l'incompétence et le vice de forme.

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A propos de l'auteur :

pencil image Claire E. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II Assas (L3 droit) Paris IV Paris-Sorbonne ( L3 histoire/sciences humaines)

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