Le recours en annulation

Date de publication :

24/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le recours en annulation Sommaire

 
  1. Quel a été l'apport de l'arrêt Plaumann par rapport au Traité de Rome ?
  2. Pourquoi est-il important de pouvoir annuler un acte ?
  3. Quels sont les requérants qui ont la possibilité d'intenter un recours en annulation ? Contre quels actes ?
  4. En cas d'expiration du délai de recours en annulation, dans quelles conditions et comment peut-on procéder pour obtenir un résultat similaire ?

Résumé :

L'arrêt Plaumann a posé le principe de l'expression « la personne doit être directement et individuellement concernée », par conséquent les mesures les atteint en raison « de qualités qui leur sont particulières ou en raison d'une situation de fait qui les caractérise et donc les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire ». Il s'agit de mesure de matière économique prise en considération de la situation et des intérêts d'opérateurs économiques parfaitement identifiés par l'auteur de l'acte. Ainsi en principe le lien individuel n'existe pas entre le requérant et le règlement communautaire qui est un acte de portée générale qui s'applique à des destinataires qui ne sont pas identifiables. Le même raisonnement est tenu pour les directives communautaires adressées à tous les Etats membres.

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A propos de l'auteur :

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