Le recours contentieux en droit fiscal

Date de publication :

18/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le recours contentieux en droit fiscal Sommaire

 
  1. Le filtre de la réclamation préalable
    1. Les conditions de recevabilité de la réclamation préalable
    2. La phase d'instruction des réclamations et de décision de l'administration
  2. L'effectivité du recours au juge
    1. Les conditions d'octroi du sursis de paiement
    2. Les effets du sursis de paiement

Résumé :

Afin de contester une imposition, le contribuable doit en premier lieu déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et en fonction de la réponse, en second lieu, saisir le juge compétent. Le juge judiciaire est compétent pour traiter des litiges relatifs aux impôts indirects (droits d'enregistrement, droits de succession, ISF ) à l'exclusion de la TVA mais également en tant que gardien des libertés individuelles, des contestations relatives aux redevances des services publics commerciaux (redevance pour ordure ménagère ) ou aux poursuites dans le cadre du recouvrement de l'impôt. Le juge administratif reste compétent pour les impôts directs (IR , IS ) y compris pour les litiges relatifs à la TVA.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mélanie D. Fiscaliste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit fiscal Ecole, université : Ecole de commerce + université d'Orléans

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