Les recours devant la CEDH

La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Partant de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, les auteurs de la Convention entendaient poursuivre les objectifs du Conseil de l'Europe par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Avec la Convention étaient prises les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle.

La Convention consacrait d'une part une série de droits et libertés civils et politiques et mettait en place d'autre part un dispositif visant à garantir le respect par les Etats contractants des obligations assumées par eux. Trois institutions se partageaient la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des Droits de l'Homme (mise en place en 1954), la Cour européenne des Droits de l'Homme (instituée en 1959) et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants.

D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les Etats contractants par d'autres Etats contractants ou par des requérants individuels (particuliers, groupes de particuliers ou organisations non gouvernementales). La reconnaissance du droit de recours individuel était cependant facultative et ce droit ne pouvait être invoqué qu'à l'encontre des Etats qui avaient accepté de le reconnaître (la reconnaissance est devenue par la suite obligatoire en vertu du Protocole no 11 à la Convention).