Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses

La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial, notamment maritime, la cour International de justice a eu l'occasion de préciser que la délimitation doit être équitable, ce qui ne signifie pas forcément statuer « ex aequa et bono ».
En effet, statuer « ex aequa et bono », c'est statuer en fonction des sentiments qu'il a personnellement de l'égal ou du bon, ou si l'on préfère, du juste, revient pour le juge à écarter purement et simplement l'application des règles de droit, soit parce qu'elles n'existent pas, soit parce qu'elles seraient jugées par les parties inappropriées au cas considéré. En leur lieu et place, il jugera alors en équité en apportant au litige la solution qui lui paraît juste, sur la base de sa propre conception de la justice. Cette possibilité est restée jusqu'ici très largement théorique, car elle n'a pour ainsi dire jamais été retenue par les Parties à un litige international. Il est surtout nécessaire de retenir à son propos qu'elle ne saurait de toute façon être utilisée par la cour sans leur consentement formel. Ceci se comprend, étant donné le pouvoir discrétionnaire qu'elle confère à la juridiction. « L'æquo et bono » n'est pas une source de droit, c'est un substitut du droit.