Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique

Date de publication :

27/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique Sommaire

 
  1. Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics
    1. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ?
    2. L'action de M. Terrien est-elle recevable ?
    3. Quels moyens de légalité, externe et/ou interne, peut-il invoquer à l'encontre de la déclaration d'utilité publique ?
  2. Second cas : La concession de travaux publics
    1. Le contrat entre la SEM Viaroute et l'entreprise Probeton
    2. Le cahier des charges du contrat de concession entre la SEM Viaroute et l'Etat

Résumé :

En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s'est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrétée en Conseil d'Etat le 28 mars 2009. Cependant, les conclusions de la commission d'enquête, favorables à l'opération, n'étaient pas motivées.

De plus, la réalisation du projet entraîne la suppression de trois propriétés agricoles, d'un Centre public départemental pour jeunes handicapés et d'une forêt domaniale.

Monsieur Terrien, personne privée, est propriétaire d'une des trois propriétés agricoles qui seront détruites lors de la réalisation du projet de travaux publics. Il envisage d'attaquer le 27 avril 2009 la déclaration d'utilité publique au motif que celle-ci serait entachée d'illégalité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline H. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : SORBONNE PARIS 1

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