Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La notion de loi modificative de validation
1. Définition
2. Problèmes soulevée par cette pratique
Le contrôle des validations législatives
1. La position du Conseil d'Etat
2. Une reprise de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Résumé :

Depuis la loi du 31 décembre 1987, le conseil d'etat peut être saisi par un tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel d'une « question de droit nouvelle », à la condition qu'elle soulève une difficulté sérieuse dans de nombreux litiges. Si ces conditions sont remplies, il rend un avis (instruit par une sous section contentieuse) qui n'ayant ni la valeur ni la portée d'une décision juridictionnelle, ne lie pas la juridiction qui l'a demandé.
En l'espèce, le problème soumis au conseil d'etat concerne la conformité d'une loi modificative de validation aux dispositions internationales.
Le paragraphe I de l'article 136 de la loi n 2004-1485 du 30 décembre 2004, loi de finances rectificative pour 2004, étend aux fonctionnaires masculins la possibilité, dont bénéficiaient jusqu'à lors uniquement les fonctionnaires féminins, d'obtenir la mise en paiement immédiate d'une pension dès lors qu'ils ont effectué 15 années de services et sont parents de trois enfants. Ce texte subordonne ce départ anticipé à une condition d'interruption d'activité (cette interruption d'activité doit en l'occurrence avoir eu une durée continue de deux mois et avoir donné lieu à un certain type de congés). Le paragraphe II de l'article 136 prévoit cependant que les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Ce paragraphe impose donc aux fonctionnaires ayant déjà formé une demande de pension de remplir des conditions qui n'était pas exigées lorsqu'ils ont formé leur demande.
La question se pose alors de savoir comment le conseil d'etat, va apprécier la conformité de ces nouvelles dispositions législatives avec les dispositions internationales, notamment avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
En l'espèce, le conseil d'etat estime que l'application de ces nouvelles dispositions aux intéressés qui ont présenté une demande de mise à la retraite avant la date de publication de la loi méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il considère également qu'il est contraire au paragraphe 1 de l'article 6 de cette même convention de rendre applicable ces dispositions aux fonctionnaires qui ont formé, avant le 12 mai 2005, un recours contentieux contre une décision refusant de les admettre à la retraite.
Il sera intéressant de voir la notion de loi modificative de validation avant de se pencher sur les contrôles dont cette technique est susceptible de faire l'objet.