Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le recours pour excès de pouvoir des directives administratives
1. Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ?
2. Cette directive peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Le recours pour excès de pouvoir des mesures d'ordre intérieur dans l'éducation
1. Quelle est la nature de la mesure intérieure prise par le recteur ?
2. Peut-on faire un recours pour excès de pouvoir contre cette mesure d'ordre intérieur ?
Le recours pour excès de pouvoir des mesures d'ordre intérieur dans les pénitenciers/Quelle est la nature de l'acte pris par le directeur de la prison
Le recours pour excès de pouvoir des circulaires
1. Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ?
2. Est-il possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du ministre ?
Le recours pour excès de pouvoir des mesures d'ordre intérieur prises par une fédération sportive
1. Quelle est la nature de l'acte pris par la fédération française de football ?
2. Peut-on faire un recours pour excès de pouvoir contre la mesure d'ordre intérieur ?

Résumé :

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant à l'annulation d'un acte administratif, il est ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief. Même s'il n'est prévu aucun texte comme l'a confirmé le conseil d'état dans son arrêt du 17 février 1950 « Ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte », il tient une place importante dans le contentieux administratif.
Il est intéressant de savoir dans quelles conditions on peut faire un recours pour excès de pouvoir contre des directives, des circulaires, ou encore des mesures d'ordre intérieur.