Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

17/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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28 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une distinction binaire entre les contentieux
1. Les pouvoirs du juge
2. L'opposition entre un recours objectif et un recours subjectif
Remise en question de la pertinence de cette distinction
1. L'intrusion du Recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle
2. La protection et la promotion des droits individuels, nouvelle priorité des juridictions administratives

Résumé :

Pour régir les différents types d'action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d'une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d'autre part, sur l'objet (mobilier ou immobilier) de l'action exercée. Le justiciable n'a donc qu'à respecter les règles de compétence et de recevabilité gouvernant l'action qu'il a décidé d'intenter. A ce titre, le contentieux administratif semble plus contraignant puisque les actions ouvertes étant prédéterminées et en nombre limité, la requête doit être formée pour s'identifier à l'une d'entre elles. L'administré doit donc formuler son action en fonction du recours et non son recours en fonction de son action. La présentation doctrinale retenue pour rendre compte de l'état du droit est celle de Lafferrière qui se fonde sur les pouvoirs attribués au juge. Elle distingue le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge dispose des pouvoirs les plus étendus (annulation, condamnation pécuniaire, réformation) et le contentieux de l'annulation, le seul pouvoir accordé au juge étant, dans ce cas, celui d'annuler l'acte contre lequel est formé le recours ().
Cependant, ce schéma classique de raisonnement ne devrait-il pas être dépassé afin de permettre une administration, peut-être plus adéquate, de la justice ? On assiste donc à une distinction binaire entre les contentieux (I) mais la pertinence de cette distinction semble être remise en question par l'évolution actuelle de la conception de la justice (II).