Les recours juridictionnels en droit administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les différents recours contre l'administration
1. Le recours contentieux et recours administratif
2. La classification et la distinction des recours contentieux
3. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge administratif sur l'action administrative
La procédure contentieuse devant la juridiction administrative
1. Les caractéristiques de la procédure
2. Les déroulements de l'instance
3. Le juge administratif et l'article 6 1 de la CEDH
Les procédures d'urgence
1. Le référé-liberté
2. Le référé suspensif
La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
1. Les règles générales de répartition des compétences
2. Le règlement des conflits entre les 2 ordres de juridiction

Résumé :

En cas de contestation d'une décision administrative ou en cas d'une action, ou même des conséquences d'une action, toute personne peut s'adresser à l'administration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes l'une de l'autre. Pourtant la réglementation consacre de plus en plus l'obligation préalable de s'adresser à l'administration avant d'aller devant le juge sous peine d'irrecevabilité.

Cela signifie que le recours administratif est donc facultatif. Cette faculté d'aller devant l'autorité qui a pris l'acte existe même sans texte. Ce recours concerne le délai du recours contentieux dès qu'il est présenté avant l'expiration de deux mois. Cette règle de procédure est spécifique au droit administratif car en droit civil la conciliation des parties ne relève pas de la mission des juges. Mais cette procédure a un certain nombre de défauts qui sont les suivants : l'absence de garanties d'un examen attentif de la demande, l'absence de procédure contradictoire, l'absence d'institutions plus indépendantes. C'est pour cette raison que deux circulaires du 1er juillet 1995 préconisaient la création d'un organisme pour traiter des réclamations.