Le recours en manquement

Date de publication :

30/06/2006

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le recours en manquement Sommaire

 
  1. Acteurs et enjeux du recours en manquement
    1. La notion de manquement
    2. Les acteurs du recours en manquement d'Etat
  2. La procédure et la portée du recours en manquement
    1. La procédure
    2. Une garantie du respect du Droit Communautaire ?

Résumé :

Le recours en manquement fait partie des recours juridictionnels que la CJCE est habilité à recevoir. Il s'agit d'ailleurs d'un type de recours primordial puisque, dans ce cadre, la Cour peut condamner les Etats membres qui ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis du droit communautaire, mais aussi qui ne respectent pas pleinement le principe de primauté. Par conséquent, l'existence d'un tel recours est censé garantir la pleine efficience du DC. A ce stade, on peut donc se demander comment est définit la notion de manquement d'Etat en DC. De même, nous verrons aussi quels sont les acteurs et les enjeux du recours en manquement. Enfin, après avoir exposé la procédure du recours en manquement, nous nous demanderons si celle-ci est efficace et si elle permet effectivement de garantir le respect du Droit Communautaire par les Etats membres.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-Baptiste B. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po Lille (Institut d'Etudes Politiques de Lille)

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