Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

27/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le recours en manquement, une solution spécifique à la violation par un état de ses obligations communautaires
1. Une acception large et objective de la notion de manquement
2. Des faits justificatifs limités et strictement encadrés : une conception restrictive des circonstances exonératoires
Un système procédural efficace et original : la reconnaissance d'une complémentarité entre droit national et droit communautaire
1. L'affirmation du caractère binaire de la phase administrative préalable : une compétence partagée entre Etats membres et Commission
2. La constatation du manquement : à la recherche d'une association entre juge national et juge communautaire

Résumé :

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle. ». Au regard de cette affirmation apportée par la CJCE en 1964 dans un arrêt Commission c/ Luxembourg et Belgique, on déduit que le système communautaire, au-delà même de la simple édiction de normes juridiques réglementant le comportement des Etats membres, est considéré comme une organisation juridique inédite et originale dotée de plusieurs instruments capables d'assurer le respect et, le cas échéant, la sanction de toute violation du droit communautaire.

C'est dans ce cadre que les traités constitutifs (traité CECA de 1951, traités CE et EURATOM de 1957 et traité de Maastricht de 1992) ont confié aux institutions de l'Union Européenne les moyens d'organiser un contrôle général de l'application du droit communautaire et, si nécessaire, un contrôle juridictionnel qui se manifeste dans l'une des principales voies de droit ouvertes devant les juridictions communautaires. Contrairement à ce qui a lieu dans la justice internationale, la justice communautaire est obligatoire, ce qui signifie qu'elle peut être saisie unilatéralement même contre les Etats membres, et exclusive de tous les autres modes de règlement: l'article 292 CE précise à ce sujet que « Les Etats membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci. ».
Dans ce contexte, la procédure du recours en manquement permet de faire constater devant la CJCE qu'un Etat membre a manqué à une des obligations lui incombant en vertu du droit communautaire. Elle est régie par les articles 226, 227, 228 (ex-articles 169, 170 et 171) du traité instituant des communautés européennes (TCE) et, dans les mêmes termes par les articles 141, 142 et 143 du traité EURATOM.

L'acception de la notion de manquement et la procédure qui y est conjointe s'insèrent dans un cadre juridique fondé sur des actions réciproques des institutions européennes et des Etats membres. C'est pourquoi il convient d'étudier en quoi le recours en manquement, vu sous l'angle communautaire, revêt un caractère novateur qui illustre la spécificité du droit de l'Union européenne au regard des droits nationaux ou international.

Le recours en manquement est un moyen de prévenir voire de sanctionner la violation par un Etat de ses obligations communautaires. Les institutions de l'Union européenne ont cependant une vision particulière des comportements constitutifs ou non de manquement (I). Parallèlement le système procédural retenu par le droit communautaire reflète la volonté de favoriser une coopération effective entre la Communauté et les Etats membres sur le fondement du respect des normes (II).