Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

27/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La plainte devant le Médiateur européen
1. Les organes
2. La mission du Médiateur européen
3. Les bénéficiaires de recours
4. Les suites données
Le droit de pétition devant le parlement européen
1. L'organe
2. La mission
3. Les bénéficiaires
4. Les suites
La plainte devant la Commission européenne
1. Les organes
2. La mission
3. Les bénéficiaires
4. Les suites
Les recours non contentieux nationaux au niveau français
1. Le médiateur de la République
2. Le défenseur des droits
3. Les recours administratifs préalables
4. La conciliation administrative
5. La transaction

Résumé :

Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s'appuyer. Mais entre le coût d'une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d'accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque fort de se perdre dans les méandres des procédures contentieuses. Sans compter l'engorgement des différentes juridictions faisant application du droit communautaire... Pourtant, le droit européen est très protecteur pour lui. Il serait donc regrettable que ces obstacles portent atteinte à une bonne application du droit communautaire.

C'est pourquoi l'importance des recours non contentieux, en cas de violation du droit communautaire, doit être soulignée. En effet, ces recours permettent au citoyen européen un accès à la vie administrative de la Communauté Européenne (CE) simplifié et avec un réel impact. Au travers de ces recours, il peut ainsi porter ses doléances aux différentes institutions des CE. Ainsi, il peut déposer une plainte devant le Médiateur européen ou la Commission, porter une pétition devant le Parlement européen ou encore avoir recours aux modes alternatifs de règlement des litiges proposés par les Etats eux-mêmes.