Le recours aux ordonnances

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

16/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La Constitution de 1958 permet au gouvernement d'avoir recours à différents types d'ordonnances inscrites dans un cadre constitutionnel précis
1. Sous la Vème République, le gouvernement peut recourir à différents types d'ordonnances
2. L'encadrement constitutionnel initial du recours aux ordonnances a été complété par la jurisprudence administrative et constitutionnelle
Cependant, la pratique des ordonnances a considérablement évolué au point d'en détourner l'esprit initial ce qui appelle des ajustements institutionnels
1. Le recours aux ordonnances, dont le contenu et la forme évoluent, s'est accéléré depuis 2000
2. Ces mutations posent de multiples problèmes qui appellent des ajustements

Résumé :

La Constitution du 4 octobre 1958 mentionne à plusieurs reprises la possibilité, pour le gouvernement, d'avoir recours à la procédure des ordonnances. Le principe de délégation provisoire au gouvernement de pouvoirs législatifs existait déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous la forme de « décrets-lois ». Au fil du temps, l'utilisation des ordonnances est cependant devenue de plus en plus courante de la part des gouvernements, une multiplication qui pose la question d'une éventuelle « perversion » (P. Delvolvé) de la logique de l'article 38 et qui appelle sans doute des modifications tant des dispositions que de la pratique de la Constitution.

Les ordonnances de l'article 92 ont été prises par le gouvernement dans les quatre mois qui ont suivi la promulgation de la nouvelle Constitution. Aujourd'hui abrogé, cet article contenait des dispositions transitoires et donnait de larges pouvoirs au gouvernement pour installer les institutions de la Ve République