Le recours au personnel extérieur en cas de grève dans les services publics : une solution interdite

Pour palier les effets néfastes de la grève dans les services, certains auraient pu envisager le recours à du personnel extérieur à l'entreprise. Seulement, un tel recours est juridiquement impossible (1), sauf de rares exceptions inhérentes aux missions de service public (2).

1.Le refus juridique de recours au personnel extérieur:

« 'Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent' (principe qui érige le droit de grève en droit constitutionnellement garanti échappant, dès lors, à toute possibilité de suppression par modification des dispositions législatives du Code du travail). » Ainsi, le droit de grève ne peut, en principe, faire l'objet de restrictions. En d'autres termes, en cas de grève, l'employeur ne peut avoir recours à d'autres personnels pour assurer le fonctionnement de son service. Ce principe s'applique aussi bien dans le secteur privé que dans les services publics entendus au sens large. Les dispositions travaillistes trouvent donc à s'appliquer. La grève est protégée en tant que liberté publique : la liberté de nuire doit être protégée pour être efficace.