Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi Sommaire

 
  1. Les assujettis au renvoi obligatoire.
    1. Les juridictions statuant en dernier ressort.
    2. Les juridictions inférieures.
  2. La mise en oeuvre de l'obligation de renvoyer.
    1. L'application des décisions préjudicielles antérieures.
    2. La pertinence entre la solution du litige et la disposition communautaire invoquée.
    3. La théorie de l'acte clair.
    4. La sanction de l'omission de renvoyer.

Résumé :

Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur l'interprétation ou la validité de celui-ci. Il faut toutefois rappeler que le recours préjudiciel ne constitue pas une procédure contentieuse destinée à trancher un différent, mais une voie incidente au cours d'un procès devant le juge national. C'est pourquoi l'appréciation de validité d'un acte communautaire n'autorise pas la Cour à tirer elle-même les conséquences de l'arrêt d'invalidité, c'est-à-dire à trancher le litige au principal.

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A propos de l'auteur :

pencil image Basset A. juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Paris X

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