Le recours au procédé contractuel dans l'action publique

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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14 fois

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Sommaire :

Sommaire

Fondement, impact, et limite du recours au procédé contractuel
1. La propension de l'Administration à recourir au contrat : fondements et évolution d'un nouveau procédé d'action publique
2. Les limites du recours au procédé contractuel dans l'action publique
Le recours au procédé contractuel : une nouvelle forme de l'Etat et de l'action publique
1. Vers une administration contractualisée
2. La logique contractuelle, une apogée de la régulation

Résumé :

La présence d'une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d'être employé par l'administration pour effectuer la délégation d'un service public. Celles-ci sont la concession, l'affermage, la régie dirigée, la gérance, le bail emphytéotique administratif (BEA), les marchés d'entreprises de travaux publics, et enfin les contrats innommés. La diversité de ces formes de contrat administratif symbolise l'extension du recours au procédé contractuel dans l'action publique.
Apparu historiquement dans les relations entre l'État et certaines entreprises publiques dans les années 1960, porté notamment par le mouvement de décentralisation engagé au début des années 1980, le recours au procédé contractuel dans l'action publique est porté par un courant de contractualisation qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus coopérative. Le contrat est une des techniques utilisées pour accroître l'efficacité de l'administration grâce à la collaboration des intéressés. L'action publique est exercée traditionnellement dans le cadre et selon les formes fixées par la loi: elle relève de structures de gestion spécialisées, investies de certaines missions et dotées de ressources pour les atteindre; ce processus de spécialisation est assorti de mécanismes de contrôle, visant à assurer la cohésion de l'appareil de gestion publique. Cette construction verticale est à première vue incompatible avec toute idée de contrat: néanmoins, la formule de la concession a été largement utilisée dans le domaine économique. Le mouvement actuel de contractualisation a cependant une dimension et une portée toutes différentes: non seulement la technique contractuelle s'applique désormais aux rapports entre entités administratives, mais encore elle devient un vecteur privilégié d'externalisation de certaines missions.Le recours au procédé contractuel n'est donc pas seulement un processus figé, technique, il renvoie également à une vision différente du rôle de l'Etat et de l'action publique.
Quel est l'impact du recours au procédé contractuel sur l'action publique, rencontre-t-il des limites ? Ne correspond-il pas à une nouvelle vision de l'action publique dans le cadre d'un modèle étatique modernisé ?

Le recours au procédé contractuel est une technique de plus en plus employée qui rencontre certaines limites, il correspond également à une nouvelle vision de l'Etat et une action publique concertée.