Le recouvrement

Fiche Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

24/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le recouvrement de droit commun
1. Impôts recouvrés par le comptable du Trésor
2. Impôts recouvrés par le comptable de la DGI
Le recouvrement forcé
1. Le champ d'application de l'avis à tiers détenteur
2. La procédure
3. Les effets de l'ATD
La compétence du juge judiciaire en matière de recouvrement
1. Les différentes formes de contestations qui fondent la compétence du juge judiciaire
2. Le déroulement de la procédure devant le juge compétent

Résumé :

Pour procéder au recouvrement des impositions, l'administration peut user des voies d'exécution de droit commun (saisie-arrêt) et surtout de procédures spécifiques d'une redoutable efficacité en raison du privilège du trésor. L'avis à tiers détenteur est au coeur du système mais est loin d'être le seul instrument utilisé par les services de recouvrement.

Le privilège se définit comme le droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres. Le privilège du trésor est un privilège mobilier général qui grève les biens des personnes qui se trouvent débitrices d'impositions. Le privilège est également imposable aux ayants droit du débiteur et aux cautions qui se sont engagées avec lui ainsi qu'à tous les codébiteurs liés à une obligation solidaire (dirigeants d'entreprises ). Le privilège du trésor n'a d'autre limite temporelle que la prescription quadriennale de la créance fiscale à laquelle il est attaché.
L'un des moyens de mettre en oeuvre ce privilège est précisément de recourir à l'exercice de poursuites par voie d'ATD (art. L.262 et L.263 du LPF).

Il existe deux grands types de recouvrement : le recouvrement de droit commun et le recouvrement forcé. Par ailleurs, il existe deux grands types de comptable public : le Trésor (le percepteur) et la DGI (le receveur).