Le recouvrement forcé

Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant n'a pas réglé ses impayés à l'URSSAF. Dans ce cas, l'URSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin d'obtenir le paiement de sa créance. L'URSSAF dispose de 2 types d'actions : l'action civile en recouvrement pour obtenir le paiement de sa créance; l'action publique exercée devant les juridictions pénales pour obtenir la condamnation pénale du cotisant. Lorsque le délai imparti par la mise en demeure est expiré, l'URSSAF peut poursuivre le recouvrement forcé des cotisations et des majorations de retard par plusieurs moyens : la délivrance d'une contrainte avec intervention d'huissier; la demande en paiement directement formée auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale; la procédure sommaire qui permet au trésorier-payeur général d'assurer le recouvrement des cotisations. Les organismes de recouvrement sont autorisés à abandonner le recouvrement de leurs créances lorsqu'elles n'excédent pas 1.27% du plafond de sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur.