La récupération des aides illégales d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe de restitution des aides incompatibles avec le marché commun. La portée des restitutions des aides. Etendue de la restitution. Les conditions de la restitution. Incompatibilité de l'aide avec le marché commun. Respect...»
Le contentieux des aides d'Etat
Extrait du sommaire : «Sur quoi porte le contentieux des aides d'État ? Questions de fond . La qualification d'aide d'État. La compatibilité de l'aide au marché commun. Quelles sont les règles procédurales communautaires qui régissent le...»
Les aides d'état et la commission européenne
Extrait du sommaire : «Le rôle central de la commission quand au regime applicable aux aides d'Etat. . La commission et l'application du principe d'incompatibilité des aides d'Etat. . Le pouvoir discrétionnaire de la commission quant aux dérogations....»
Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)
Extrait du sommaire : «Une malléabilité encadrée de l'office du juge interne en amont du contrôle communautaire. Une compétence reconnue quant à l'examen de l'existence d'aides d'Etat. Une compétence enviée quant à l'exclusion...»
La place des aides d'Etat dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le maintien évident et nécessaire de la prohibition des aides d'Etat restrictives de concurrence. Un contrôle de la conformité des aides d'Etat aux règles de la concurrence toujours d'actualité mais imparfait. La mise...»
Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt (CJCE) République française contre Commission du 5 octobre 1999
Extrait du sommaire : «Faits. Compensations recherches. Question de droit. Arguments des deux parties. Jugement et raisonnement de la cour....»
Les aides locales au développement économique
Extrait du sommaire : «Les protagonistes au sein du système des aides au développement économique. Les protagonistes au sein du système des aides au développement économique. Les collectivités infrarégionales, des partenaires...»
Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat
Extrait du sommaire : «La Commission censeur des aides d'Etat anticoncurrentielles. La qualification d'aide d'Etat. La censure des aides d'Etat anticoncurrentielles. La Commission régulateur des aides d'Etat nécessaires à l'économie. Les aides d'Etat...»
Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles
Extrait du sommaire : «La qualification par la commission des mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles. La recherche de l'existence d'un avantage financier public. L'appréciation des effets de l'aide et de ses...»
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 88 §3 CE : contrôle communautaire, juge national et contentieux relatif aux aides d'État. L'équilibre du système de contrôle des aides d'État. Le contentieux relatif aux aides...»
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