La récupération des aides illégales d’Etat

Date de publication :

27/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La récupération des aides illégales d’Etat Sommaire

 
  1. Le principe de restitution des aides incompatibles avec le marché commun
    1. La portée des restitutions des aides
    2. Etendue de la restitution
  2. Les conditions de la restitution
    1. Incompatibilité de l'aide avec le marché commun
    2. Respect du principe de proportionnalité
    3. Les modalités de la restitution

Résumé :

L'article 88 CE 2 établit un régime de sanction en prévoyant que lorsque la Commission déclare une aide incompatible avec le marché commun, « elle décide que l'etat intéressé doit la supprimer ou la modifier ». La CJCE a, dans un arrêt Commission/RFA souhaité dès 1973 aller bien au-delà de ces dispositions (CJCE, 12 juillet 1973, Commission/RFA). Elle a jugé en effet que cette suppression ou modification, pour avoir un effet utile, peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité, de sorte qu'à défaut de récupération, la Commission peut en saisir la Cour dans le cadre d'une action en manquement. Il s'agit donc bien d'une obligation qui pèse sur les Etats et que la Cour de Justice a notamment rappelé dans un arrêt du 1er avril 2004 en condamnant sévèrement l'Italie (CJCE, 1er avril 2004, Commission/Italie) et dans différentes communications ultérieures, notamment les communications du 24 novembre 1983.
Nous exposerons donc dans un premier le principe de restitution des aides incompatibles avec le marché commun (I), et dans un second temps les conditions de ce principe (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas C. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences-po Ecole, université : sciences-po

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