Les redevances domaniales

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

31 pages

Niveau :

expert

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nature juridique incertaine des redevances domaniales a l'origine d'une difficile repartition des competences juridictionnelles
1. Les redevances domaniales, une notion insaisissable
2. Vers une unification du contentieux des redevances domaniales
Les redevances domaniales, l'element principal de valorisation du domaine public
1. Les redevances, un fort instrument de rentabilisation du domaine public sous contrôle
2. Vers une gestion purement commerciale du domaine public ?

Résumé :

"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, () c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l'arrêt du Conseil d'Etat Compagnie Maritime de l'Afrique Orientale du 5 mars 1944, pour évoquer le tournant dans la conception du domaine public. Avec le développement des activités économiques sur le domaine public, les redevances sont devenues un objet juridique cardinal. Mais, avec le souci de rentabilisation du domaine s'est imposé le souhait de dégager une cohérence dans le régime juridique des redevances.
De la redevance, au sens général, nous savons qu'elle est une somme due en contrepartie d'une concession, d'une utilisation du domaine ou d'un service public ou d'un avantage particulier.
Sous cette occurrence, une redevance domaniale apparaît comme la fixation des conditions financières de l'occupation privative du domaine public au profit de la personne publique propriétaire de la dépendance ou ayant délivré l'autorisation d'occupation. Le tarif de cette redevance découle d'un texte de portée générale. Cela se comprend par l'anormalité de l'occupation privative du domaine public qui est le siège d'exercice de libertés publiques. Pour conforme à la destination du domaine qu'elle soit, l'occupation du bien commun n'en est pas moins anormale et exige une contrepartie financière.
Nous trouvons cette notion dans le Code du domaine de l'Etat, dans le Code des Collectivités Territoriales ainsi que dans différents régimes législatifs. C'est donc un corpus éclaté qui est l'objet de notre étude.
L'histoire de la redevance est celle d'un paradoxe. Longtemps sous l'Ancien Régime le domaine de la couronne fut la source principale de ressource de l'Etat. Pourtant, après la Révolution, les premiers essais de systématisation de la théorie domaniale ont fait des biens du domaine des biens à part : ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun droit de propriété leur utilisation ne saurait être que gratuite. Et de fait, un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1869 avait encore affirmé que les rivages de la mer était hors commerce et ne pouvait faire l'objet d'aucune convention en vertu de l'article 1128 du Code civil et donc d'aucune perception de redevance.