Le redressement fiscal

Il existe deux procédures de redressement :
- la procédure de redressement contradictoire
- les procédures dites d'office

La procédure de redressement contradictoire,les conditions d'application de la procédure: article L 55 du LPF

La procédure de rectification contradictoire doit être suivie dans tous les cas où l'administration, ayant constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul des impôts, désire apporter des rectifications aux déclarations des contribuables.
Cette procédure s'applique dans tous les cas où le contribuable a satisfait à ses obligations déclaratoires dans les délais : on parle de procédure de droit commun (procédure automatique). Il suffit au contribuable de déposer sa déclaration dans les délais pour être garantit que même s'il y a redressement ultérieur, il bénéficiera de la procédure de redressement contradictoire.