Le redressement judiciaire

Date de publication :

05/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le redressement judiciaire Sommaire

 
  1. Le panorama de la situation de la société : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
    1. La qualité du débiteur
    2. La défaillance de la société à différents niveaux
    3. La compétence du tribunal et sa décision
  2. Le redressement judiciaire proprement dit
    1. La phase d'observation
    2. Le redressement par continuation ou par cession d'entreprise
  3. Les effets du redressement judiciaire

Résumé :

L'objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cela se traduit par une loi du 1er mars 1984 modifiée par une loi du 10 juin 1994. Une deuxième modification de la loi de 1984 a été opérée au travers de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, procédant à une modification du dispositif pour les entreprises en difficulté.
Elle est ouverte soit par saisine par le débiteur, soit sur assignation d'un créancier soit enfin par saisine d'office du Tribunal. L'ouverture de la procédure est fondée sur la notion de cessation de paiements, qui est l'impossibilité de faire face avec l'actif disponible au passif exigible.
Le redressement judiciaire intervient donc à un moment clé dans la vie économique de l'entreprise, pour qu'elle puisse être mise en oeuvre elle doit répondre à certaines conditions dont l'élément essentiel est la notion de cessation de paiement.
La procédure de redressement judiciaire a pour but la sauvegarde de l'entreprise, cependant différents effets peuvent découler de la mise en place d'une telle procédure.
Avant de procéder au développement du redressement judiciaire, il convient de dresser le tableau représentant la situation dans laquelle se trouve la société avant l'ouverture du redressement judiciaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Zolikha R. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université paul cézanne aix marseille 3

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