Le redressement judiciaire - plan de continuation

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

31/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

La procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
1. L'ouverture de la procédure
2. L'ouverture de redressement judiciaire
L'issue de la procédure : plan de continuation
1. Les modalités techniques de la procédure
2. Les modalités d'apurement de passif

Résumé :

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l'entreprise n'a pas pu mettre en oeuvre l'action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d'exploitation ou qu'elle y a échoué. Au cas où la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise, le chef de l'entreprise doit alors demander l'ouverture au tribunal d'une procédure de traitement de difficultés de son exploitation, dans les quinze jours de la constatation de la cessation de paiements. L'entreprise est déclarée être en cessation de paiement dès lors que le dirigeant d'entreprise n'est plus en mesure de payer à l'échéance ses dettes exigibles.
La cessation de paiement constitue une notion-clé de procédure collective, car elle seule justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Cette notion est par ailleurs cruciale car elle détermine également le point de départ de la période dite d'observation, période de diagnostic et de préparation du plan prévu de redressement de l'entreprise. Au terme de la période qualifiée d'observation, il est présenté au tribunal un rapport présentant le projet de plan de redressement, et la juridiction commerciale décide de l'opportunité de maintenir l'exploitation de l'entreprise sous la forme d'un plan de continuation ou de session.