La réduction des libéralités

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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17 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'imputation des libéralités
1. Les règles générales d'imputation des libéralités
2. Les règles particulières d'imputations des libéralités consenties à des réservataires
La mise en oeuvre de la réduction des libéralités
1. Réduction des libéralités consenties à des non successibles
2. La réduction des libéralités consenties à des successibles

Résumé :

Grimaldi soutient qu' « il n'existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains seulement, car les collatéraux et, plus encore, le conjoint survivant (sauf dans le cas de l'article 914-1 du code civil), n'ayant pas droit à la réserve, peuvent être déshérités.
Ainsi, dès lors qu'il sera constaté, après imputation des libéralités, que « le disponible » n'est pas dépassé, ces dernières seront définitivement acquises sauf à soumettre à un éventuel rapport celles consenties en avancement d'hoirie à des successibles.
Si à l'inverse, les donations et les legs faits par le de cujus ont excédé la quotité disponible et ont portés atteinte à la réserve, une réduction s'impose.
Cette réduction s'opèrera de manière différente suivant que le gratifié est exclu de la collectivité des successibles ou en fait partie.
Nous étudierons la manière dont les libéralités sont imputées afin de pouvoir constater l'éventuel dépassement de la quotité disponible (I) avant de souligner la mise en oeuvre de la réduction des libéralités lorsque ce disponible est dépassé (II).