Une réévaluation de la valeur d'apport d'un actif incorporel peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?: CE 5 mars 2007

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Rappel des faits
Argumentation développée par la société en appel : le traité d'apport rectificatif avait eu pour unique objet de corriger une erreur comptable tenant au défaut de comptabilisation de l'apport à sa valeur vénale
En cassation, le Conseil d'Etat n'a eu la même appréciation de la situation fiscale de la contribuable : l'acte rectificatif passé conjointement par l'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport n'était, en tout état de cause, pas susceptible de conduire à une minoration des charges fiscales de cette dernière
Renvoi devant la cour administrative d'appel

Résumé :

Par une décision rendue le 5 mars 2007, le Conseil d'Etat a poursuivi sa démarche, entamée avec les décisions Ministre c/ Sté Sagal (CE 18 mai 2005) et Sté Janfin (CE 27 sept. 2006), de clarification du champ d'application et des critères de la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du LPF.

Les fais en litige peuvent être rapidement résumés :

Par un acte sous seing privé du 22 décembre 1993, une pharmacienne libérale avait apporté son officine à une SELARL constituée à cet effet et dont elle détenait la totalité du capital. L'apport avait été comptabilisé à 5 MF environ. En 1994, la SELARL avait entamé des démarches en vue de la cession du fonds de commerce. Début 1995, le traité d'apport était modifié pour porter la valeur de l'actif apporté un peu plus de 8,2 MF, le fonds étant cédé en février 1995 pour 9 MF de sorte qu'après déduction des frais, la plus value de cession déclarée par la société se limitait à 339 FF.

L'administration avait estimé que l'acte de revalorisation était constitutif d'un abus de droit et l'avait écarté comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du LPF. elle avait donc recalculé la plus-value sur le fondement de la valeur initiale d'apport et notifié un redressement à due concurrence.

La société avait formé une demande en décharge, qui avait été rejetée par un jugement du 18 juin 2002 du TA de Nantes confirmé par un arrêt de la CAA de Nantes du 4 mai 2005. Le Conseil d'Etat avait à connaître du pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt.