Le référé-détention

Fiche Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le référé-détention, qui peut sembler attentatoire aux droits de l'homme, se rapproche en réalité de l'égalité des armes
1. Le but du référé-détention : donner un effet suspensif à l'appel
2. Le référé-détention, pendant du référé-liberté
Le référé-détention, bien qu'entouré de garanties procédurales, n'échappe pas aux critiques
1. Des garanties sérieuses offertes au mis en examen
2. La référé-détention, une entrave à l'efficacité de la Justice

Résumé :

La procédure pénale est un droit caractérisé par la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux d'un côté, et l'efficacité de la Justice de l'autre, comme en témoigne la récente réforme du 5 mars 2007, « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ». La tendance, depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, avait en effet été quelque peu inversée, les lois Perben I et II durcissant la procédure pénale. Le référé-détention, issu de la loi du 9 septembre 2002, témoigne d'ailleurs de cette inflexion.

Le référé-détention est une procédure qui permet au Procureur de doubler son appel d'une ordonnance de mise en liberté d'un effet suspensif. Il demande ainsi, en même temps qu'il fait appel de la décision, à ce que l'appel en question devienne suspensif. Le mis en examen demeure donc en détention provisoire en attendant que la Chambre de l'Instruction se prononce sur sa mise en liberté.

La question sera ici de savoir si cette procédure est entourée de garanties suffisantes pour justifier l'effet suspensif donné à l'appel.