Le référé provision

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions du référé provision
1. Les conditions de forme, présentation de la requête
2. Les conditions de fond
Les pouvoirs du juge des référés administratif
1. La compétence du juge des référés
2. Les pouvoirs et devoirs du juge au regard de la décision
L'ordonnance rendue par le juge des référés
1. La procédure
2. Les voies de recours

Résumé :

La technique du référé en droit du contentieux administratif existe depuis la loi du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif et modifiant l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture.
Diverses formes de référé en contentieux administratif se sont développées, toutes n'étant pas soumises à la condition d'urgence. Certaines figurent dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autres sont issues de dispositions législatives spéciales.
Le décret du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse a introduit deux procédures de référés devant les juridictions administratives, le référé instruction et le référé provision, sujet de notre séminaire. Avant ce décret, le Conseil d'Etat refusait d'appliquer les règles du référé provision civil de l'article 809 du Nouveau code de procédure civile relatif au référé provision judiciaire.
Le régime applicable au référé provision administratif (articles R.541-1 à 541-6 Code de justice administrative) a été modifié par la suite par le décret du 22 novembre 2000.
Ainsi, le référé provision donne au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi qu'aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le pouvoir d'accorder une provision aux créanciers, dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'objectif du référé provision est de répondre aux demandes d'indemnité ne posant qu'un problème d'évaluation.