Les référés administratifs d’urgence

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

31/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

22 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La loi du 30 juin 2000 : un renouveau des procédures d'urgences
1. La création de nouveaux référés d'urgence pour plus d'efficacité
2. Des procédures d'urgence innovantes
La loi du 30 juin 2000 : un réforme nécessaire satisfaisante
1. Des procédures assouplies
2. Une hausse des pouvoirs des juges des référés

Résumé :

La procédure de référé est une procédure simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence, en vue d'obtenir du juge des référés qui est un juge unique, une décision provisoire ou des mesures conservatoires ; c'est-à-dire des mesures qui protègent les droits du requérant, et ce dans un délai rapide, cela permet d'attendre que le fond du litige soit tranché par la juridiction administrative compétente. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives précisée par le décret du 22 novembre 2000, a réformé la procédure de référé devant les juridictions. Elle est retranscrite dans le Code de Justice Administrative au chapitre V intitulé Le référé. Cette réforme apparaissait nécessaire et elle est profonde.
En effet, auparavant, le terme « sursis à exécution » était employé. Ce terme a été abandonné au profit du terme référé, c'est le référé-suspension prévu par l'art. L521-1 du Code de Justice Administrative qui s'en rapproche le plus. Cette réforme a créé 3 référés administratifs d'urgence, et ce dans un souci d'efficacité, il s'agit du référé suspension, du référé liberté et du référé conservatoire. L'urgence est une condition complexe et exigeante, c'est elle qui rend nécessaire le fait que le juge des référés se prononce rapidement. On les distingue des référés dit traditionnels (le référé provision, le référé constatation, le référé instruction) pour lesquels le juge des référés n'est pas obligé de statuer en urgence. Mais, il est possible d'obtenir dans le cadre de ces référés une mesure provisoire telle qu'une provision sur l'indemnité demandée ou une mesure d'instruction et ce dans un délai assez court.
Avec ces nouveaux apports, la loi du 30 juin 2000 a-t-elle amélioré efficacement les référés administratifs d'urgence?
La loi du 30 juin 2000 constitue un renouveau des procédures d'urgence (I). La réforme apparaissait nécessaire et semble satisfaite (II).