La refonte du gage

L'ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en raison des nombreuses critiques faites à ce droit : il était dispersé et, par conséquent, peu respectueux du principe de sécurité juridique, d'autant que certaines sûretés résultaient seulement de la pratique. Il était, en outre, reproché au droit des sûretés de ne pas s'être adapté à l'évolution des relations économiques. La réforme de 2006 a donc modernisé ce droit en apportant des modifications ainsi qu'un fondement légal à certaines sûretés issues de la pratique. Le gage fait partie des sûretés qui ont été les plus modifiées.

La refonte désigne une espèce de réforme législative caractérisée par le remaniement, tant au fond qu'en la forme, de l'ensemble des dispositions d'une matière et, en général, par la reconsidération de ses éléments fondamentaux. Jusqu'à la refonte, le gage se définissait comme le nantissement d'une chose mobilière, un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier (ou à un tiers convenu) pour sûreté de la dette, et qui donne au créancier le droit de conserver la chose jusqu'au paiement (droit de rétention) ou, à défaut, de la faire vendre et de se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le gage est une sûreté portant sur un meuble corporel, qui est rendue opposable aux tiers, soit par une inscription sur un registre spécial, soit par la remise du meuble au créancier ou à un tiers convenu.
Désormais, la dépossession du constituant n'est plus une condition de formation de la sûreté, qui était divisée en deux catégories : le gage portant sur un bien meuble et l'antichrèse portant sur un bien immeuble, le gage et l'antichrèse étant les deux composantes du nantissement.

La réforme du droit des sûretés instituée par l'ordonnance du 23 mars 2006 avait pour objectif de rendre ce droit plus sûr et efficace : qu'a-t-elle apporté de nouveau au gage ? En redéfinissant le gage, la réforme du droit des sûretés lui a supprimé son caractère réel (I), ce qui implique de nombreuses conséquences quant à son régime (II).