La réforme de l’abus de biens sociaux, une nécessaire adaptation ?

Date de publication :

26/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La réforme de l’abus de biens sociaux, une nécessaire adaptation ? Sommaire

 
  1. Les éléments constitutifs du délit d'ABS, ou la qualification très aléatoire des faits
    1. Élément matériel
    2. Elément intentionnel
  2. La répression de l'ABS : une punition pour le dirigeant mais aussi et surtout pour l'entreprise
    1. La quasi-imprescriptibilité de l'abs
    2. Déclenchement de l'action publique
    3. La responsabilité pénale du dirigeant dans un délit d'abs

Résumé :

L'abus de biens sociaux est un délit pénal : en effet, en droit français on considère l'entreprise comme une personne indépendante et abuser de la personne, fut-elle morale, c'est une faute pénale.
D'autre part, la notion d'abus de biens sociaux est apparue en droit français par un Décret loi du 8 août 1935 (par Laval !), à la suite de grands scandales, notamment l'affaire Stavisky qui a marqué la fin de la III République

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne-Sophie C. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po Paris

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