La réforme de l’assurance-construction

Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction.
Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre.
Ainsi, dès le 19e siècle, c'est-à-dire dès l'industrialisation, l'assurance construction fait-elle son apparition.
On trouve alors deux sortes de polices, toujours facultatives :
- Des contrats de dommages qui couvraient les vices cachés apparaissant dans les périodes biennales ou décennales.
- Des contrats de garantie de responsabilité civile des entrepreneurs.

A côté de ce système volontaire, on trouve des corps professionnels qui imposaient à leurs membres d'être assurés ; c'est le cas, par exemple, des architectes depuis 1941. Jusque dans les années 60, le secteur de la construction est in bonis.
Mais dès les années 60, l'ampleur des chantiers, l'acquisition des propriétés, les logements sociaux, le retour des décolonisations, et l'augmentation de la construction de mauvaise qualité vont inciter le législateur à intervenir.
Il existe depuis toujours une responsabilité spécifique des constructeurs.
En effet, le code d'Amouraby prévoyait déjà en son temps, une responsabilité très sévère pour les constructeurs (en effet, dans le cas de l'effondrement d'un immeuble entraînant avec lui la mort de ses occupants, la sanction prévue était la mort du constructeur...).
Plus tard le Code civil de 1804 prévoyait une présomption de faute sous ses deux articles 1792 et 2270, système qui s'est ensuite trouvé durci par la loi du 3 janvier 1967.
Enfin, la commission Spinetta a analysé le système de garanties en vigueur et a révélé son impuissance à satisfaire :
- La protection effective de l'usager
- L'entraînement du progrès dans le secteur de la construction
- La moralisation de ce dernier dont la qualité d'exécution laissait de plus en plus à désirer.