La réforme des autorisations d’urbanisme

Date de publication :

11/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

32 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La réforme des autorisations d’urbanisme Sommaire

 
  1. La nouvelle typologie applicable
    1. Le règlement national d'urbanisme (RNU)
    2. Les certificats d'urbanisme
    3. Les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    4. Dispositions spécifiques aux opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation (R.425-1 à R.425-31)
  2. Les nouvelles modalités d'instruction des demandes de permis et des déclarations
    1. Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations (R.423-1 à R.423-5)
    2. Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
    3. Contenu du dossier de demande ou de déclaration
    4. La computation des délais d'instruction
    5. La décision
    6. Le contrôle de la conformité des travaux (R.462-1 à R.462-10)

Résumé :

Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation de respecter certains délais et l'obligation d'information continue du demandeur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre G. éléve avocat iej Lille
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université Lille2

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