La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

20/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La nouvelle réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature ou la modernisation des institutions de la Ve république
1. Les propositions issues du comité de réflexion BALLADUR
2. La modification du régime de la responsabilité des magistrats
L'indépendance de la magistrature française
1. Vis-à-vis du pouvoir politique
2. L'insatisfaction du Conseil Supérieur de la Magistrature face à la nouvelle réforme

Résumé :

Le conseil supérieur de la magistrature est à nouveau au coeur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute Cour de justice et du conseil supérieur de la magistrature.
Le statut de la fonction judiciaire a toujours fait problème pour les théoriciens de la séparation des pouvoirs.
Pour mieux comprendre les enjeux d'aujourd'hui s'agissant du conseil supérieur de la magistrature, il faut se diriger d'une part vers un petit rappel historique de cet organe afin de mieux comprendre le système actuel et la réforme à venir.

Après une longue confusion des pouvoirs qui caractérisa l'Ancien régime, l'organisation judiciaire a été refondue sous la Révolution et isolée des autres fonctions de l'Etat.
Après maintes et maintes propositions et différents changements, la Constitution de 1958 a reconduit l'institution mais en modifiant profondément sa composition et son rôle.

Présidé par le président de la République, avec le ministre de la Justice comme vice-président de droit, le conseil supérieur de la magistrature était composé de neuf membres tous désignés par le Chef de l'Etat dans les conditions fixées par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique mais le conseil supérieur de la magistrature institué par l'article 65 de la Constitution a fait l'objet de nombreuses critiques portant à la fois sur sa composition (désignation des membres par le président de la République, absence d'élection par les magistrats, non-intervention du Parlement) et sur son rôle (limité à des avis pour la carrière de la grande majorité des magistrats et exclu pour les magistrats du parquet).