La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/11/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une réforme apportant de nombreux changements
1. La révision constitutionnelle : une nouvelle étape de la décentralisation
2. L'extension des compétences des collectivités d'Outre-mer
Une réforme sans caractère révolutionnaire
1. L'Etat demeure indivisible et unitaire
2. La constitutionnalisation d'une situation préexistante

Résumé :

Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ».
Portant à son tour cette idée d'aller plus en avant dans la décentralisation de la France, le Gouvernement Raffarin propose un projet de loi de révision de la Constitution portant sur « l'organisation décentralisée de la République ».
Constituant donc une nouvelle étape de la décentralisation, cette réforme constitutionnelle (adoptée en mars 2003 par le Congrès) apporte de nombreux changements, en étendant non seulement les compétences des collectivités territoriales métropolitaines (en leur attribuant par exemple un droit d'expérimentation), mais aussi et surtout en étendant les compétences des collectivités d'Outre-mer désormais renommées en Dom/Rom, Com et Collectivité à Statut Particulier (Nouvelle Calédonie). C'est ce que nous verrons dans une première partie.
Une telle extension des compétences des collectivités territoriales métropolitaine et d'outre-mer pourrait ainsi être considérée comme une véritable révolution institutionnelle, voire un glissement vers un Etat Régional. Nous verrons au contraire, dans une seconde partie, que si elle apporte de profonds changements, cette réforme de la décentralisation ne constitue pas une révolution, car elle ne remet pas en cause le caractère unitaire et indivisible de la République et ne fait, somme toute, que constitutionnaliser une situation préexistante