La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

31/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La décentralisation, à la fois officielle et élargie
1. L'article premier: « une organisation décentralisée de la République »
2. De nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales
Une réforme qui se veut novatrice sur certains critères
1. Le droit d'expérimentation et le référendum local, deux innovations accordées aux collectivités territoriales
2. L'article 72-2: l'autonomie financière des collectivités territoriales, une réforme qui ne fait pas l'unanimité

Résumé :

La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser l'efficacité des politiques publiques et de développer la démocratie locale en rapprochant le pouvoir de décision du citoyen.
Ce processus de décentralisation a été entamé depuis la création des communes et des départements, en 1789. Elle s'est accentuée avec l'acte 1 de la décentralisation, caractérisé par l'adoption des lois Deferre en 1982-1983.

Cet acte premier de la décentralisation a reposé sur trois fondements. Tout d'abord, il y a eu la création d'une nouvelle collectivité territoriale: la région. De surcroît, on a assisté à une transformation du rôle et du pouvoir du préfet, cette transformation n'a d'ailleurs pas été très satisfaisante au point de vue de l'autonomie de la collectivité, puisque les préfets ont perdu l'exercice des conseils généraux qui sont désormais confiés à un élu local qui est devenu le président du conseil général. Enfin, dès 1982, il y a eu une réorganisation totale des compétences et donc des attributions entre l'État et les collectivités territoriales (urbanisme).
C'est donc de nouveau dans un esprit de renforcement de la décentralisation que s'est inscrite la réforme constitutionnelle de 2003, adoptée sous le gouvernement Raffarin, et qui constitue l'acte 2 de la décentralisation. Cette fois-ci, la réforme apparaît comme plus poussée puisqu'elle instaure dès l'article 1er de la constitution: « une organisation décentralisée de la République ». C'est la première fois qu'apparaît le terme de décentralisation dans la constitution.

Ainsi, au vu de ce deuxième acte de la décentralisation, il est légitime de se demander si cette réforme engendre-t-elle une profonde modification du cadre constitutionnel de l'organisation et de l'action des collectivités territoriales, ou si au contraire, celle-ci apparaît juste comme une simple adaptation de l'acte 1 de la décentralisation ?