Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

05/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
1. Sanction pénale de la non-publication des comptes sociaux
2. Filiales et participations
3. Locations d'actions et de parts sociales
4. Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts
Dispositions intéressant les SARL
1. Retrait des fonds
2. Décès du gérant unique
3. Approbation des comptes par l'associé gérant d'EURL
4. Émission d'obligations
Disposition intéressant les SA
1. Direction et administration des SA
2. Assemblées d'actionnaires
Dispositions relatives aux valeurs mobilières
1. Cession des titres
2. Rompus et titres non attribués
3. Obligations

Résumé :

Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique.
- Loi NRE du 15 mai 2001
- Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions relatives aux SARL et au droit pénal des sociétés
- Ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières
- Loi pour les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005
- Loi Breton pour la confiance et la modernisation de l'économie 26 juillet 2005 : entre autres réformes, modification des obligations de déclaration de franchissement de seuil et des quorums des assemblées générales
- Loi du 31 mars 2006 sur les offres publiques.

Leurs diverses dispositions sont enfin entrées en plein effet grâce au décret d'application du 11 décembre 2006. La touche finale a été apportée par la codification des décrets d'application des dispositions du code de commerce, constituant désormais la partie réglementaire du code de commerce, intervenue par le décret nº2007-431 du 25 mars 2007. On s'inscrit dans la logique du mouvement de codification à droit constant entamé dans les années 90. Ceci permet une lecture plus lisible et plus pratique en rassemblant les différents textes applicables.