La réforme du droit budgétaire de l'Etat

Date de publication :

08/07/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

39 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La réforme du droit budgétaire de l'Etat Sommaire

 
  1. Une gestion publique par objectifs et résultats
    1. Un budget de missions et de programmes
    2. Le principe de sincérité
  2. Renforcer le rôle du Parlement
    1. Transparence de la gestion budgétaire
    2. Renforcement du contrôle parlementaire

Résumé :

La dépense publique doit être non seulement transparente, mais aussi, utile et efficace. Or, le consentement de l'impôt se fait par le biais du Parlement qui a été asphyxié par l'ordonnance de 1959. Ainsi, afin que les parlementaires puissent consentir d'une manière éclairée à des dépenses utiles et efficaces, la nouvelle constitution budgétaire modernise le cadre de la gestion publique (I) et renforce le contrôle du Parlement (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Alexandra M. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : UNiversite de toulouse