La réforme du droit des sociétés par actions par l’ordonnance du 24 juin 2004

Date de publication :

06/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La réforme du droit des sociétés par actions par l’ordonnance du 24 juin 2004 Sommaire

 
  1. Augmentation de capital : mouvement de libéralisation.
    1. Libéralisation de la décision d'augmentation du capital.
    2. Libéralisation de la réalisation de l'augmentation de capital.
  2. La réglementation des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
    1. Unification partielle du régime.
    2. Spécificité du droit relatif à chaque titre.

Résumé :

La France présente un droit des sociétés par actions très technique, et très changeant, particulièrement le droit des sociétés par actions et celui des valeurs mobilières, qui sont évidemment intimement liés. Ces deux domaines du droit font l'objet depuis une trentaine d'années d'assez nombreuses et fréquentes réformes. (La recodification du Code de commerce en 2000, la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) en 2001, la loi de Sécurité Financière en 2003). Une partie de la doctrine a d'ailleurs stigmatisé cette attitude du législateur en estimant qu'il mettait le droit des sociétés par actions dans un état de réforme permanente. L'ordonnance du 24 juin 2004, qui avait pour objectif d'« unifier le régime applicable aux valeurs mobilières des sociétés commerciales », était donc souhaitée de tous depuis longtemps. On peut se demander, à la lecture de l'ordonnance si cette exigence est satisfaite, tant cette réforme, certes indispensable, est technique. Ce titre n'est d'ailleurs pas très heureux, car en fait il ne s'agit pas de toutes les sociétés commerciales, mais seulement de celles qui émettent des valeurs mobilières.
L'ordonnance et son décret d'application s'inscrivent dans un mouvement général de réformes successives du droit des sociétés par action, et plus spécialement du droit des valeurs mobilières. Ce mouvement général marque ce droit de quatre caractères principaux.

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A propos de l'auteur :

pencil image Valentine B. avocate stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : ecole du barreau de Paris

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