La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

21/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Introduction de plus de souplesses
1. L'introduction du pacte d'actionnaire
2. La suppression de l'obligation de publier les actes sociaux dans les journaux
Introduction de plus de rigueur et de contrôle
1. Plus de rigueur pour les conventions entre la S.A et ses dirigeants
2. Le droit des associés d'intenter l'action sociale
3. La responsabilité étendue aux gestionnaires de droit ou de fait : responsabilité aggravée
4. Instauration d'un seuil minimum pour les Assemblées Générales Extraordinaires
Introduction du droit de communication et d'accès aux documents

Résumé :

Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore modifié sa législation relative aux sociétés commerciales. La nouvelle réforme a enfin reconnu le droit des actionnaires de recourir aux pactes. La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les actionnaires de faire des pactes d'actionnaires. La loi précise que ce pacte ne doit pas être contraire aux dispositions statutaires.

Le nouvel article 3 alinéa 3 prévoit désormais qu' : "Aucune preuve n'est admise entre associés contre les statuts". Toutefois, les pactes conclus entre associés en raison de la société sont valables et obligent leurs parties lorsqu'ils se limitent à régir des droits qui sont propres à ceux-ci et qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des statuts. »
Rappelons que Le Pacte d'actionnaires est un document complémentaire aux statuts de la société permettant aux actionnaires ou à certains d'entre eux d'organiser leurs relations au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection...). Il a l'avantage d'être confidentiel alors que les statuts sont accessibles à tous, il peut par ailleurs ne concerner qu'une partie des actionnaires.