La réforme de la filiation

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

15/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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30 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'établissement de la filiation
1. Les modes non contentieux d'établissement de la filiation
2. L'établissement de la filiation par jugement
Les actions relatives à la filiation
1. La contestation du lien de filiation et l'action à fins de subsides
2. Les incidences de la réforme sur des procédures annexes

Résumé :

La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l'autorité parentale, du divorce, des successions...). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a pour but l'unification et la simplification du droit de la filiation. La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, sous réserve de certaines exceptions. Ainsi les enfants nés avant le 1er juillet 2006 ne peuvent se prévaloir de l'ordonnance dans les successions déjà liquidées ou pour contester une révocation de donation pour survenance d'enfant. Elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie napoléonienne des filiations : l'apport essentiel du texte est la suppression des notions de « filiation légitime » et « filiation naturelle ». Les termes « légitime » et « naturel » sont supprimés de tous les articles du Code civil, du Code pénal, du Code de la sécurité sociale, du Code des pensions, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où ils figuraient. Pendant des siècles la filiation légitime a bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits. Par cette réforme, le Code civil s'adapte à l'évolution de la famille, à savoir qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage et il se met également en phase avec le droit européen qui a toujours refusé que le statut de l'enfant dépende de la situation matrimoniale des parents. Quels sont les apports de cette réforme ? L'ordonnance a opéré une refonte totale du droit de la filiation qu'il convient d'envisager en deux temps : tout d'abord au travers de l'établissement de la filiation ( 1) puis des actions relatives à la filiation ( 2).