La réforme des juridictions et des procédures

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les réformes des juridictions
1. Appel après une condamnation en Cour d'Assises (2000)
2. Tribunaux de commerce (1998-2002)
3. Juges de proximité (2002/2005)
Les réformes des procédures
1. « Plaider coupable » (2004/2005)
2. Action de groupe (2006)
3. Procédure pénale et juge d'instruction (2006)

Résumé :

Le 5 octobre 2006 a été rendu public un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, comparant les différents systèmes juridictionnels des pays membres. Rapporté au produit intérieur brut, l'effort consacré au système judiciaire place la France au 29e rang seulement sur le continent: elle dépense 51 euros par an et par habitant pour sa justice. Pour le budget des seuls tribunaux, elle se hisse à la 13e place mais avec 3 procureurs et 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, elle apparaît sous dotée. L'équipement informatique de ses tribunaux la place en revanche dans le groupe de tête tout comme le nombre d'habitants accédant à la justice par l'aide publique qui est l'un des plus importants d'Europe: 134 affaires bénéficient de l'aide légale pour 10 000 habitants en France pour une dépense de 300 millions d'euros, contre 17 en Italie et 95 en Belgique. Cependant, la plupart des membres de l'Union européenne disposent d'un nombre d'avocats pour 100 000 habitants supérieur à celui de la France (70). D'autres éléments sont comparés: accès à la justice civile (totalement libre en France, Belgique et au Luxembourg alors que dans tous les autres Etats des frais doivent être acquittés par les usagers pour engager une procédure), délais de traitement des affaires (trop long chez nous), accueil des usagers et évaluation de leur satisfaction (peu mesuré chez nous), modes de recrutement, de rémunération et de nomination des magistrats (la justice française est plutôt conforme aux principes mais le nombre des procédures disciplinaires engagées contre les magistrats pour faute déontologique ou insuffisance professionnelle est extrêmement faible).