La réforme de l’ordonnance de 1959 : La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), la nouvelle « constitution financière » de l’Etat

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français

finances publiques

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publié le 19/11/2007

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Résumé

L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l'efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l'action du Parlement et a mis fin à la pratique des 12ème provisoire (IVème République) qui consistait à autoriser le gouvernement à reconduire le budget de l'année précédente pour un mois supplémentaire du fait de l'incapacité du Parlement à faire voter la nouvelle loi de finance dans les délais.
Mais, depuis le milieu des années 90, il s'est dessiné un certain consensus politique sur la nécessité d'une réforme majeure, l'ordonnance élaboré en 1959 n'étant plus à même de permettre une gestion efficace et claire des finances de l'Etat dans un contexte renouvelé.