La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?

Le pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit matrimonial, mais ses présomptions d'indivision le rendent encore plus contraignant que le mariage. Malgré ces paradoxes fondamentaux, 204.055 PACS ont été enregistrés entre 1999 et 2005. Face à l'engouement pour le PACS d'une part, les potentielles difficultés juridiques qu'il suscite d'autre part, et le retour du débat quant à l'ouverture du mariage pour les homosexuels et la reconnaissance de l'homoparentalité, le législateur a préféré réformer le PACS par une loi du 23 juin 2006. Cette loi produit ses effets dès le 1er janvier 2007, avec quelques dispositions transitoires, elle permet aux partenaires pacsés avant cette date de conserver sur certains effets de la législation de 1999, mais impose sur d'autres points des règles nouvelles.
La définition du PACS est inscrite à l'article 515-1 du Code civil: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS est donc de nature contractuelle, il est régi par le droit commun des contrats. Il s'établit entre deux personnes majeures. Il peut être conclu par des couples hétérosexuels ou homosexuels, à la différence de régimes juridiques étrangers qui n'ont destiné un tel contrat qu'aux seuls couples homosexuels. Finalement, la définition de l'article 515-1 suppose une vie commune. Les modifications apportées en 2006 permettent-elles de parler de progrès ?