La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif

Date de publication :

11/01/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif Sommaire

 
  1. Les procédures d'urgence avant la réforme et leurs principales limites
  2. La réforme du 30 juin 2000
  3. Les interrogations suscitées par cette réforme...
  4. Ordonnances rendues: exemples de jurisprudence

Résumé :

Le décret d'application (n 2000- 1115) du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, rend applicable les nouvelles mesures dès le 1er janvier 2001 (effet non rétro- actif de la loi). L'objectif : conférer au juge administratif des référés une efficacité comparable à celle du juge civil des référés, alors que le nombre d'affaires jugées par les tribunaux administratifs a augmenté de 60% entre 1991 et 1998

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A propos de l'auteur :

pencil image Renaud B. etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Master s Ecole, université : sciences-po Paris

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