La réforme de la protection des personnes majeures

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

56 fois

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Sommaire :

Sommaire

Pourquoi une réforme des mesures de protection des majeurs
Une protection juridique des majeurs conditionnée
Une protection de la personne et de ses biens
1. La personne du majeur au centre des préoccupations
2. Le mandat de protection future
L'encadrement des tuteurs et curateurs
L'intervention du département dans la protection des majeurs, le dispositif social

Résumé :

Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission Mixte Paritaire, a été votée le 23 février 2007, date à laquelle 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel, en application de l'article 61, alinéa second de la Constitution.
Ce texte était particulièrement attendu tant par les majeurs protégés et leur famille que par les professionnels. De surcroît, l'augmentation du nombre de déviances en matière de tutelle fait de ce texte une réelle nécessité. Il poursuit 4 objectifs différents : réaffirmer les principes de nécessité et subsidiarité des mesures de protection, placer la personne au centre du dispositif de protection, revoir le « statut » des tuteurs et curateurs « professionnels » et enfin, instaurer un dispositif social en amont de l'intervention judiciaire.
L'entrée en vigueur des dispositions de ce texte est prévue pour 2009, exception faite du mandat de protection future et de ce qui concerne le contrôle et le financement des tuteurs et curateurs « professionnels ».
Afin de mieux comprendre les mesures permettant d'atteindre ces objectifs, les raisons pour lesquelles cette réforme apparaissait nécessaire doivent être évoquées.