Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008

Fiche Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

09/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

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Pourquoi une réforme ?
1. Une représentativité très fragile des organisations syndicales
2. Une volonté d'assouplir le fonctionnement du dialogue social
3. Une réforme impulsée par le président de la République et prise en main par les partenaires sociaux
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
1. La position commune des partenaires sociaux
2. Les dispositions de la loi
3. La réception de la loi

Résumé :

Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu'en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d'adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude patriotique pendant l'occupation. Outre le caractère obsolète du dernier critère, certains autres critères ont pu faire l'objet de détournement : les organisations ont ainsi eu tendance à gonfler artificiellement le nombre de leurs adhérents.

Sur le fondement de la loi, un arrêté du 31 mars 1966 a désigné les 5 confédérations de salariés représentatives au niveau national bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité : CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC. Jamais remise en cause depuis, cette présomption était fondatrice de droits pour les organisations syndicales : participation à la gestion des organismes paritaires ; bénéfice de subventions diverses ; possibilité de signer des accords collectifs à différents niveaux ; désignation d'un délégué syndical dans n'importe quelle entreprise ; présentation de candidats aux élections professionnelles, dès le 1er tour.

Les autres organisations syndicales, dont certaines, en plus de quarante ans de vie syndicale, ont vu le jour et acquis une influence importante (SUD, UNSA, FSU...), devaient pour leur part donner la preuve, à chaque échelon (entreprise, branche, interprofession) de leur représentativité. En cas de contestation de la part du chef d'entreprise, le juge d'instance était appelé à trancher le conflit en se référant aux critères de la loi du 11 février 1950. Cette situation créait une réelle inégalité de traitement entre syndicats et fragilisait chaque accord d'entreprise ou de branche.